Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.
Dès lors que le montant des indemnités demandées n'excédait pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA) – soit 10 000 euros, hors intérêts et frais d'instance – le TA a statué sur ce litige, […] M. […] Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire » – dispositions qui sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire, […] l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, repris à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire, disposait que : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire : « Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès ». […] L. Sanier
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire : « Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, […] travaillent ou ont accès. ». Aux termes du 10° de l'article R. 232-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […]
[…] Aux termes de l'article 225-2 du même code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, […] A et autres soutiennent que la décision de procéder à la fouille intégrale d'un détenu devrait faire systématiquement l'objet d'une décision formalisée et notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions spéciales des articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire encadrent strictement la conduite des fouilles intégrales, […] Article 4 : Les conclusions présentées par M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L225-4 du Code pénitentiaire est appliqué par les juges sous un double prisme sécurité-dignité: ils valident le principe des mesures (ex. fouilles), mais exigent qu'elles soient nécessaires, proportionnées et adaptées à la situation de la personne détenue. La motivation doit être individualisée, avec un contrôle effectif par le juge (JAP ou juge administratif) sur la réalité des risques et l'absence d'alternative moins attentatoire.
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