Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L223-16 ne crée pas, à lui seul, de droits ou d'interdictions opposables aux personnes détenues : il renvoie aux décrets en Conseil d'État qui encadrent concrètement la vidéosurveillance en détention. En pratique, la jurisprudence s'y réfère surtout pour contrôler la légalité des dispositifs au regard des textes réglementaires pris sur son fondement, et la proportionnalité des atteintes (vie privée, conditions de conservation des images, périmètre des caméras).