Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L223-14 (vidéosurveillance en détention) par les juges: ils exercent un contrôle de proportionnalité entre la finalité de sécurité et l'atteinte à la vie privée, en vérifiant la base légale, la délimitation des zones filmées et la durée de conservation des images. Ils s'appuient sur le cadre procédural adjacent, notamment la tenue des relevés et le contrôle du procureur prévus à l'article L223-3, ainsi que sur les textes d'application renvoyés par L223-16.
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La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a donné une assise législative, désormais codifiée à l'article L. 223-6 du code pénitentiaire, […] en particulier la prévention, le constat et la poursuite d'infractions pénales, et nonobstant la référence, par l'article L. 223-14 du code pénitentiaire dans sa dernière version, aux articles 49 et 50 de la LIL relevant du RGPD, nous sommes d'avis de considérer que le traitement en cause doit être regardé comme relevant de la directive dite « police justice » de 2016 6 . […] En vertu de l'article L. 223-14 du code pénitentiaire et de l'article 7 de l'arrêté, […]
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