Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L223-6 CPénit: Les juges contrôlent la légalité et la proportionnalité de la vidéosurveillance en détention, admise dans les « espaces collectifs » à risque d'atteinte à l'intégrité physique, mais proscrite lorsqu'elle porte une atteinte excessive à la vie privée, au regard notamment de l'article 8 CEDH.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 223-6 du code pénitentiaire : « Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. […] Son article 7 prévoit : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles [49 et 50] de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. (…) ». L'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] L.-L. […]
[…] l'article L. 223-6 du code pénitentiaire : « Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. […] Son article 7 prévoit : " Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles [49 et 50] de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. () ". […] en tant qu'elle concerne les mesures de nature à obtenir l'accès aux données à caractère personnel (article L. 521-3 du CJA) :
[…] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Salon-de-Provence de conserver, […] D'une part, aux termes de l'article L. 223-6 du code pénitentiaire : « Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. () » Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-14 : « Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a donné une assise législative, désormais codifiée à l'article L. 223-6 du code pénitentiaire, […]
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