Application par la jurisprudence Nota bene — L214-8 CPén: les juridictions exigent le strict respect des formalités d'état civil en cas de décès en détention; l'acte de décès, dressé selon le Code civil, fait foi jusqu'à inscription de faux et sert de pièce pivot pour les suites pénales, administratives et indemnitaires. Sa régularité conditionne notamment le point de départ de délais (recours, prescriptions) et l'identification des ayants droit, la sanction usuelle des irrégularités étant la rectification de l'acte plutôt que la nullité des procédures.