[…] que cette demande a été implicitement rejetée le 22 février 1999, la SOCIETE LABATI SA disposant alors d'un délai de trois mois pour faire connaître son désaccord auprès de la personne responsable du marché dans les conditions sus-rappelées de l'article 85.1 du cahier des clauses et conditions générales, […] que les stipulations sus-rappelées du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF ne prévoient aucune suspension ou prolongation de ces délais du fait de l'introduction d'une action contentieuse par une des parties au contrat ; que la société requérante ne peut donc utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2244 du code civil, […]

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 2, 3, 5, 85 et suivants du code de procedure penale, 459, 512 et 593 du meme code, 1134 et 1278 du code civil, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que, statuant sur les interets civils, la cour a ecarte les conclusions du demandeur tendant a faire juger qu'un accord etait intervenu devant le juge d'instance de versailles, au cours de la procedure en saisie-arret introduite par la partie civile, pour le reglement des sommes dues par le demandeur, accord qui a ete dument constate par le juge et execute par le demandeur, la demande de la partie civile tendant au payement des sommes etait sans objet et devait etre rejetee ;