Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
[…] humaine* droit fondamentaux de l'homme article 7 code civil article 7 du code civil droit fondamentaux corps humain droit fondamentaux de la personne article 8 charte des droits et libertés article 85 code civil droit et liberté selon Marx droit et libertés publiques article 86 code civil article 88 alinéa 1 du code civil atteinte à la personne atteinte à la personne définition […] article 88 code civil article […]
Lire la suite…Ces oublis concernaient en particulier la transcription des actes de décès des condamnés exécutés, lesquels devaient être transcrits dans les formes prévues à l'article 79 du Code civil, sans aucune mention des circonstances du décès (art. 85 du Code civil) et sur déclaration du greffier criminel, dans les vingt-quatre heures de l'exécution du jugement portant peine de mort (Art. 83 du Code civil). […] L'article 83 du Code civil aura finalement été abrogé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 2, 3, 5, 85 et suivants du code de procedure penale, 459, 512 et 593 du meme code, 1134 et 1278 du code civil, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que, statuant sur les interets civils, la cour a ecarte les conclusions du demandeur tendant a faire juger qu'un accord etait intervenu devant le juge d'instance de versailles, au cours de la procedure en saisie-arret introduite par la partie civile, pour le reglement des sommes dues par le demandeur, accord qui a ete dument constate par le juge et execute par le demandeur, la demande de la partie civile tendant au payement des sommes etait sans objet et devait etre rejetee ;
[…] portant retranscription, selon ordonnance n°1312 du 3/08/2006 du tribunal d'Adzopé, de son acte de naissance n° 254 en date du 31/12/1987 de la S/P d'Adzopé ; que les articles 85 à 88 du code civil ivoirien prévoient la retranscription d'un acte d'état civil, dès lors que les exemplaires des registres concernés ont été partiellement ou totalement détruits ; qu'il ressort, toutefois, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 16 de la loi du 28 decembre 1966, 1905 et suivants du code civil, 2 et 3, 85 et 87, 485, 575 alineas 1 et 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Le mandat de protection future ne peut être conclu que par un acte notarié, conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Civil espagnol et de l'article 222-4 du Code Civil de Catalogne h) Inscription des mandats de protection future au registre. […]
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