Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L214-5 du Code pénitentiaire: Les juridictions de l'application des peines exigent des preuves concrètes et actuelles de « bonne conduite » et d'efforts de réinsertion, appréciés in concreto: participation régulière au travail, formation, soins, indemnisation des victimes, absence d'incidents disciplinaires. […] L'article est appliqué en articulation avec l'art. 721 CPP, la jurisprudence vérifiant tant la réalité des efforts que la proportionnalité de la réduction de peine au regard de la conduite globale du détenu.
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