Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré :
1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ;
2° Aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et proposer notamment un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges exigent une base légale claire et une motivation individualisée, puis contrôlent strictement la proportionnalité des mesures au regard notamment de l'article 8 CEDH (vie privée/correspondance). Le juge administratif, compétent pour les actes de l'administration pénitentiaire, annule les décisions générales ou automatiques, insuffisamment motivées ou non justifiées par des nécessités établies de sécurité, et peut ordonner des injonctions en urgence (référé).
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