Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 29 mai 2024 Lecture du 10 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, […] n° 426772, au Recueil. Né en 1968, M. L... est écroué depuis juin 2016 en exécution de quatre peines d'emprisonnement. […] Les régimes de l'isolement et des quartiers de prise en charge de la radicalisation, régis respectivement par les dispositions des articles L. 213-8 et L. 213-9, d'une part, et L. 224-2 et L. 224-3 du code pénitentiaire d'autre part, se distinguent à plusieurs égards. Ils poursuivent, tout d'abord, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 saurait, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, […] présente ses observations orales ou écrites () Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, […] Aux termes de l'article L. 213-9 du même code : « Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Aux termes de l'article R. 213-18 de ce code : « () La personne détenue placée à l'isolement () conserve ses droits () à l'exercice du culte () ». Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, […]
[…] M. B… demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et de ces mêmes dispositions combinées à celles de l'article L. 213-9 du même code. […] conformément aux dispositions de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire, […] a été soumis au régime dérogatoire de fouilles intégrales systématiques prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire par une décision du 28 février 2025, […] soit en moyenne 9 fois par mois, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L. 213-9 renvoie aux décrets en Conseil d'État pour fixer les modalités d'encellulement, de sorte que le contrôle du juge se concentre sur la conformité des décisions individuelles au cadre réglementaire et aux droits fondamentaux. Depuis la jurisprudence “Boussouar/Planchenault”, ces actes ne sont plus de simples mesures d'ordre intérieur dès lors qu'ils affectent sensiblement les droits des personnes détenues, et ils sont donc justiciables. […] En pratique, les juridictions administratives vérifient la base légale, la proportionnalité et, le cas échéant, soulèvent ou transmettent des QPC sur l'articulation L. 213-8/L. 213-9 (ex. CE, réf., 10 oct. 2025, n° 508612).
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