Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Rappelons, en préalable, que l'isolement est régi par l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, aux termes duquel : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] R. 213-17 du code pénitentiaire. 2 Art. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Après cassation, dans le cadre du règlement au fond du litige, en application de l'article L. 821-2 du CJA, vous écarterez, au regard de ce qui vient d'être dit, […]
Lire la suite…De la même façon que pour les « quartiers spécifiques », l'article L. 224-6 prévoit que : « La décision d'affectation dans un [QLCO] doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire » et il précise que : « Cette décision est valable pour 5 Art. L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire. 6 Art. L. 224-5 à L. 224-11. 7 Art. […] en effet, la mise à l'isolement d'un détenu est prononcée, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « par mesure de protection ou de sécurité », son article R. 213-30 précisant que : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que son état de santé ait été pris en compte ; elle méconnait l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de faits précis et avérés mentionnés ; l'auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence ; […] Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement d'office à l'isolement d'une personne détenue ou de prolongation d'une telle mesure, prise sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, […] en deuxième lieu, l'avis écrit du médecin intervenant au centre pénitentiaire sud-francilien n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; en dernier lieu, […] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
[…] En troisième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, […] qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-30 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, […] 8. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L213-8 CP: en contentieux, les juges contrôlent strictement la motivation des décisions qui y dérogent ou l'appliquent, la nécessité concrète au regard des impératifs de sécurité et de gestion, ainsi que la proportionnalité et la durée de la mesure. Ils vérifient aussi l'existence d'un réexamen périodique et l'absence d'atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues, à l'aune notamment des standards CEDH. […] Si vous souhaitez, je peux retrouver des arrêts précis appliquant L213-8 dans votre base et les ajouter à votre fiche.
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