Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
[…] par la nature du lieu où s'exerce la sanction – quartier disciplinaire ou d'isolement, même si la sanction de confinement peut aussi s'exécuter dans une cellule de détention ordinaire (voir les articles R. 235-1 et s. du code pénitentiaire ). 32 Comme le résume l'article R. 213 -17 du code pénitentiaire . 33 Article L. 213 -8 du code pénitentiaire . […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213 -7 du code pénitentiaire […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 mars 2022), qui dispose que le juge d'instruction peut décider, durant l'information, […] en l'absence de délai déterminé par la loi, le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, afin notamment de s'assurer qu'une telle mesure est mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne détenue et de ses droits, conformément aux articles L. 6 et L. 213-7 du code pénitentiaire.
Lire la suite…[…] * la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire consacré dans les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), dans la jurisprudence constitutionnelle, à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire a été méconnu, […] par ailleurs, d'une erreur de droit dans l'application de l'article L.213-8 du code pénitentiaire, telle que précisée par la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, et de l'article L. 213-7 du même code, […] 7. […]
[…] Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 février 2025 ; […] 11. D'autre part, en l'absence de délai déterminé par la loi, le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, afin notamment de s'assurer qu'une telle mesure est mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne détenue et de ses droits, conformément aux articles L. 6 et L. 213-7 du code pénitentiaire.
[…] Par une requête, enregistrés le 7 février 2025, M. […] * la décision méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, en ce que la procédure contradictoire préalable n'a pas été mise en œuvre, dès lors que seuls lui ont été communiqués un compte-rendu d'incident du 8 novembre 2024 et la décision du juge d'instruction du 27 décembre 2024, […] * elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles L. 213-7 et L. 213-8 du code pénitentiaire, telle que précisée par la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, […]
L213-7 CP: les juges exigent une motivation individualisée des dérogations à l'encellulement individuel, fondée sur des contraintes objectives et actuelles, et non sur une simple invocation de la surpopulation. Les dérogations doivent être strictement temporaires, proportionnées et faire l'objet de réexamens réguliers, à défaut de quoi la mesure est annulée. Lorsque l'administration ne justifie pas concrètement l'impossibilité d'encellulement individuel, la responsabilité de l'État peut être engagée pour conditions indignes et atteinte à la dignité. […] Base légale et cadre: section « Modalités d'encellulement » du Code pénitentiaire.
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