Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code pénitentiaire, le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
L'isolement judiciaire prévu par l'article 145-4-1 CPP relève du juge. […] La mise à l'isolement disciplinaire prononcée à la suite d'une faute commise en détention relève d'un troisième régime, encadré par les articles R. 57-7 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 145-4-1 CPP: en matière de détention provisoire, le JI ou le JLD peut ordonner l'isolement du détenu, par ordonnance spécialement motivée, uniquement si c'est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée liée au mandat de dépôt et renouvelable à chaque prolongation. La décision du JI est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction, qui contrôle la motivation et la nécessité de la mesure.
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 4. M. [G] a relevé appel de cette décision. […] « 2°/ en second lieu que, subsidiairement, en ordonnant le placement de Monsieur [G] en détention sous le régime de l'isolement sans justifier ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 145-4-1 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ; la décision de placement à l'isolement contestée procède d'une confusion entre les régimes prévus par les articles L. 213-8 du code pénitentiaire et 145-4-1 du code de procédure pénale ; il n'est pas possible de déterminer si la décision contestée est une décision judiciaire ou une mesure administrative ; […] 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d'office. 2. Il résulte de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale que […] 4. En l'espèce, ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l'objet.
Sept finalités, listées par l'article 144 du Code de procédure pénale, peuvent seules justifier la mesure. Code de procédure pénale, article 144 : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré […] qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants […]. » L'ordonnance doit motiver, pour chaque critère retenu, […] n° 22-81.942 : « Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne détenue, qui, […]
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