Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code pénitentiaire, le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire Article 6 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 14541 est remplacé par l'alinéa suivant : « Conformément aux dispositions de l'article L. 2137 du code pénitentiaire, […] sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. » ; […] Article 145-4-1 - Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la […] de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 4. M. [G] a relevé appel de cette décision. […] « 2°/ en second lieu que, subsidiairement, en ordonnant le placement de Monsieur [G] en détention sous le régime de l'isolement sans justifier ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 145-4-1 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] 1. Le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d'office. 2. Il résulte de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale que […] 4. En l'espèce, ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l'objet.
[…] 4. […] « 1°/ d'une part, que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 145-4-1 CPP: en matière de détention provisoire, le JI ou le JLD peut ordonner l'isolement du détenu, par ordonnance spécialement motivée, uniquement si c'est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée liée au mandat de dépôt et renouvelable à chaque prolongation. La décision du JI est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction, qui contrôle la motivation et la nécessité de la mesure.
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