Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-53-6 du même code.
[…] A est incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux depuis le 8 mars 2025. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 212-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 212-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L212-8 CPénit.: La jurisprudence traite cette disposition comme une obligation essentiellement formelle pesant sur le greffe: consigner l'écrou et assurer l'inscription au FIJAISV tout en vérifiant que l'intéressé a bien reçu l'information prévue à l'art. 706-53-6 CPP. Les juges apprécient surtout la traçabilité et la preuve de cette information; les irrégularités sont sanctionnées selon l'existence d'un grief, entraînant le plus souvent une injonction de régulariser plutôt qu'une remise en cause de la détention.
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