Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L211-7 CPénit.: les juridictions admettent la transmission de l'expertise réalisée sur le fondement de l'art. 706-47-1 CPP à l'administration pénitentiaire dès lors qu'elle est strictement finalisée au suivi médical et psychologique en détention, avec traçabilité et destinataires limités. Cette transmission ne peut servir ni à motiver une sanction disciplinaire ni à fonder une décision purement sécuritaire ou de classement sans lien direct avec la prise en charge sanitaire.
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