Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 189
Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.
Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.
L'article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que : « Les personnes poursuivies pour (L. no 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 189-2o) « l'un des crimes mentionnés » à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, […] Des modèles de mission d'expertise sont disponibles dans l'ouvrage Dalloz action Droit de l'expertise. […] Concernant la victime mineure, l'article 706-48 du Code de procédure pénale indique qu'elle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. […]
Lire la suite…Tandis que les contestations relatives à l'ordonnance de commission d'expert, prévues à l'article 161-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, […] la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question relative à « l'absence de toute possibilité pour le prévenu, dans le cadre de l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 706-47-1 du code de la procédure pénale, […] de présenter des observations ». […] L'obligation d'audition des experts devant la chambre de l'instruction Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, […]
Lire la suite…[…] coupable d'N O, le 20/02/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48-1 du Code Pénal, […] La procédure est régulière, dès lors que le curateur du prévenu a été avisé de l'audience, conformément à l'article D 47-20 du Code de Procédure Pénale et qu'une expertise psychiatrique a été ordonnée ainsi que l'imposent les articles 706-115 et 706-47-1 du même Code.
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 227-23 alinéas 1 et 2, […] comportant 61 fichiers de vidéos pornographiques mettant en scène des enfants, créé le 24 avril 2006 à 01 heure 05, […] En application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, […] de deux ans pour le délit de détention et de cinq ans à l'époque des faits pour le délit d'importation retenus à son encontre, justifient d'ordonner sur le fondement de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale l'inscription d'B A au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
[…] « 2°) alors que l'incrimination retenue dans la mise en examen imposant une expertise médicale en vertu des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale, la prise en compte du cours de l'instruction ouverte six mois plus tôt, a la supposer opérante, ne saurait justifier une suspension d'exercice dans l'hypothèse où n'aurait pas déjà été réalisée pareille expertise ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] L'agression sexuelle fait partie des infractions qui donnent lieu à inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS, articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale). L'inscription est de plein droit lorsque l'infraction est punie de plus de cinq ans d'emprisonnement, […] punie de cinq ans, elle n'intervient que sur décision expresse de la juridiction ou du procureur. […] Les expertises L'article 706-47-1 du Code de procédure pénale impose qu'une personne poursuivie pour une infraction sexuelle soit soumise, avant tout jugement sur le fond, […]
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