Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.
[…] L. 521-1 du code de justice administrative : […] — elle a été élaborée dans le respect des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ; […] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines ». Selon l'article L. 211-4 de ce code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, […] leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale () ». L'article L. 211-6 du même code dispose que « Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L211-6 CPénit: Le juge vérifie que l'administration pénitentiaire affecte les personnes condamnées sous injonction de soins dans un établissement réellement en mesure d'assurer un suivi médical et psychologique adapté; à défaut, la décision d'affectation peut être annulée ou l'inaction enjointes. Cette exigence n'instaure pas un droit à un établissement déterminé, mais à une prise en charge effective et individualisée, appréciée in concreto au regard des besoins thérapeutiques de la personne.
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