Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
[…] la personne détenue peut se voir prescrire par le magistrat instructeur une interdiction générale de communiquer 29 ou de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes 30 . 23 Voir les articles 714 du CPP et L. 211-1 du code pénitentiaire. À titre exceptionnel, […] être détenues dans un établissement pour peines (article L. 211-2 du code pénitentiaire). 24 Voir les articles 716 du CPP et L. 213-2 du code pénitentiaire. […] Cette disposition trouve son origine dans le second alinéa de l'article 613 du code d'instruction criminelle dans sa rédaction issue de la loi du 14 juillet 1865 qui disposait que le juge d'instruction et le président des assises peuvent donner « tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, […]
Lire la suite…À l'expiration de ce délai, le JLD peut toutefois décider de prolonger la détention provisoire sous certaines conditions. 2 Article 714, alinéa 1er, du CPP et article L. 211-1 du code pénitentiaire. 3 Article 143-1, 1° et 2°, du CPP. 4 Article 80-1, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] 3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt » et aux termes de son article L.211-3 : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines () ». L'article D. 211-10 du code pénitentiaire dispose que : « La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les personnes condamnées dont le temps de détention restant à exécuter est supérieur à deux ans () ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. » Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. (…) » Aux termes de l'article R. 112-15 de ce code : « Les établissements pour peines sont : / (…) / 2° Les centres de détention ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […]
[…] sceaux, […] ministre de la justice : / 1 ° Lorsqu'elle concerne : / a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ; […] l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L . 112-3, L. 211-1 , L. 211 -2, […] D. 211 -18 à D. 211 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L211-1 CP. En pratique, les juridictions rappellent que les personnes prévenues doivent être affectées en maison d'arrêt, le principe d'affectation étant celui de la proximité et de la catégorie de détention correspondante. Les exceptions (ex. motifs liés à la sécurité ou à la personnalité) sont strictement encadrées par les textes voisins et font l'objet d'un contrôle du juge administratif sur la légalité, la motivation et la proportionnalité des décisions pénitentiaires (affectations, isolement, régimes spécifiques). […] À défaut de base légale ou de motivation suffisante, ces mesures peuvent être suspendues ou annulées, ce qui réaffirme la portée normative de L211-1 comme principe d'affectation des prévenus.
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