Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L113-7 CPénit: Les juges valident la transmission du bulletin n° 1 au SPIP lorsqu'elle est strictement justifiée par l'individualisation de la prise en charge, finalité explicitement prévue par le texte et renvoyant à l'art. 774 CPP. Ils censurent les détournements de finalité ou communications excessives, en contrôlant la proportionnalité et le strict besoin d'en connaître.
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