Article L113-6 du Code pénitentiaire
Article L113-5Article L113-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire • 1

1. Article D113-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l'article D113-6 du Code pénitentiaire « in terminis ». Les juges s'y réfèrent plutôt de façon implicite comme norme d'appui pour contrôler que le SPIP informe utilement et en temps utile les juridictions de l'application des peines sur les modalités de prise en charge, en cohérence avec l'art. L113-6 et l'architecture réglementaire du Code.

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