Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l'article D113-6 du Code pénitentiaire « in terminis ». Les juges s'y réfèrent plutôt de façon implicite comme norme d'appui pour contrôler que le SPIP informe utilement et en temps utile les juridictions de l'application des peines sur les modalités de prise en charge, en cohérence avec l'art. L113-6 et l'architecture réglementaire du Code.
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