Entrée en vigueur le 22 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 611-1 à D. 622-5 | |
| D. 622-9 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
| D. 622-10 à D. 632-1 | |
| D. 632-2 à D. 632-2-1 | Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 |
| D. 632-3 à D. 633-2 |
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs apprécient l'application des articles réglementaires du code pénitentiaire en contrôlant la légalité formelle des décisions (compétence, motivation, procédure) et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. […]
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