Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 510-1 à R. 511-2 |
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| R. 512-2 |
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
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R. 512-3 à R. 544-18 |
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R. 544-19 à R. 544-20 |
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
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R. 544-21 à R. 545-5 |
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R776-1 du Code pénitentiaire: Les juges l'emploient comme clause d'applicabilité “Outre-mer”: il sert de porte d'entrée pour étendre en Nouvelle-Calédonie les règles du Livre V (exécution des peines, régime pénitentiaire), sous réserve des adaptations locales prévues par le code. […] En contentieux, il est mobilisé de façon instrumentale plutôt que décisive: le juge vérifie d'abord que le cadre normatif du Livre V est bien rendu applicable via R776-1, puis contrôle la légalité concrète de la mesure (affectation, régime de détention, garanties), au regard des droits fondamentaux. […]
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