Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie
2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
3° Les membres du sénat coutumier ;
4° Les présidents et membres des assemblées de province. "
Texte de loi Article D774-18 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie 2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 3° Les membres du sénat coutumier ; […] sans développer une jurisprudence autonome propre à l'article D774-18. On retrouve la même logique d'adaptation dans les articles voisins (ex. D774-20), ce qui confirme un usage essentiellement “référentiel”.
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