Article D774-19 du Code pénitentiaire
Article D774-18Article D774-20
Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Commentaires2

1Article D774-19 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D774-19 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : » Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. […]

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2Article D774-17 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions citant directement l'article D774-17 sont rares ou absentes, car les juges appliquent surtout la règle “miroir” correspondante du Code pénitentiaire métropolitain et vérifient son adaptation à la Nouvelle-Calédonie, via les articles voisins D774-19 à D774-20 qui précisent les modalités locales. […] En l'absence de contentieux ciblé, l'article sert de base de renvoi: le juge applique la norme de fond métropolitaine “rendue applicable” localement et sanctionne les écarts manifestes de procédure ou d'adaptation.

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