Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — R. 774-4 opère une « substitution fonctionnelle » en Nouvelle-Calédonie: toutes les attributions du JAP/TAP de premier degré sont exercées par le président du tribunal de première instance. En pratique, les recours et demandes relatifs à l'exécution des peines (aménagements, réductions, surveillance électronique, permissions, révocations) sont donc portés devant ce président, qui statue selon les règles de l'application des peines.
Lire la suite…