Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R.771-1 sert de porte d'entrée procédurale pour les recours liés à la détention: les juges exigent un grief actuel et étayé, puis ordonnent des mesures concrètes et ciblées lorsqu'une atteinte aux droits est démontrée. Ils articulent son application avec le contrôle de proportionnalité au regard de l'article 3 CEDH et les référés du CJA, ce qui permet des injonctions rapides et, au besoin, assorties d'astreinte.
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
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