Article R767-3-2 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé :
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française lorsqu'ils envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 767-3-2 (Code pénitentiaire, Polynésie française): Les juges appliquent ce texte comme une clause d'adaptation “outre-mer” des régimes métropolitains, en contrôlant surtout la compétence de l'autorité (JAP/AP) et la motivation concrète des mesures retenues. Le contrôle est classiquement celui de proportionnalité et d'erreur manifeste d'appréciation, avec une attention particulière aux exigences d'ordre et de sécurité pénitentiaires propres au contexte local.
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