Article R767-1 du Code pénitentiaire
Article D766-3
Article R767-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire1

1Article R767-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 767-1 CPénit.: les juridictions s'en servent comme clause d'adaptation pour la Polynésie française, afin d'identifier quelles dispositions du livre VI s'y appliquent et avec quels aménagements territoriaux. […]

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