Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18.
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
R622-15 CP: en pratique, […] motivation, proportionnalité), le juge contrôlant que le motif n'est ni matériellement inexact ni entaché d'erreur manifeste. […] Dans le cadre plus large de la détention à domicile sous surveillance électronique, les juridictions vérifient la cohérence du retrait avec le bon fonctionnement des mesures prévues aux articles R. 622-1 et s., notamment la continuité et la fiabilité du contrôle. En urgence, un référé peut suspendre un retrait manifestement disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de l'intérêt du service. : Article R622-15 du Code pénitentiaire : Article R424-31 du Code pénitentiaire (renvoyant aux articles R. 622-6 à R. 622-16)
Lire la suite…Article R57-19 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de R622-6 CPénit.: en pratique, les juges rappellent que les règles de pose et de dépose du dispositif de surveillance électronique doivent rester strictement finalisées au contrôle de la mesure et ne peuvent devenir des conditions additionnelles non prévues par les textes. […] Plus largement, les juridictions vérifient la proportionnalité des contraintes de pose/dépose et censurent les retraits ou refus fondés sur des conditions étrangères aux articles R. 622-6 à R. 622-16.
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