Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R764-6 CP: en pratique, les juges l'appliquent comme une clause d'adaptation outre-mer, en vérifiant que les mesures pénitentiaires en Polynésie s'alignent sur les règles de fond du livre III tout en respectant les spécificités locales. Le contrôle est principalement administratif: base légale, compétence de l'administration pénitentiaire, absence d'erreur de droit et proportionnalité de l'atteinte aux droits des personnes détenues.
Lire la suite…