[…] Il résulte de ces circonstances que le D r A ne peut être regardé comme ayant délivré à l'intéressée une information loyale sur l'intervention envisagée, tel que cela est exigé par les dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, ni comme ayant recherché son consentement sur cette intervention, comme l'article R. 4127-36 lui en faisait obligation. […] Une telle omission caractérise, en l'absence de difficultés particulières au moment de l'intervention, d'ailleurs non alléguées par le D r A, un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412732 du code de la santé publique cité ci-dessus.

[…] il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'expertise médicale ne peut être prise en compte dans l'appréciation de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la réalisation des examens médicaux au sens de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; […] Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative.