Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4127-36 du Code de la santé publique
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de déontologie médicale - art. 36 (Ab), Décret 95-1000 1995-09-06 art. 36
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies à l'article R. 4127-42.
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| Modifié par : | Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12 |
Commentaires
L'article R.4127-36 du code de la santé publique définit les modalités de recueil du consentement du patient. “Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.” Il est donc obligatoirement recherché par le médecin avant que celui-ci procède à un acte médical (examen clinique habituel, investigations complémentaires, traitement
Lire la suite…1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les articles L.1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de santé publique. L'article 16-3 alinéa 2 du Code civil « Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».
Lire la suite…Décisions
[…] M me S soutient que le D r D a commis un premier manquement à l'article R. 4127-30 du code de la santé publique en ce qu'il n'a pas suivi personnellement la requérante dans le cadre du suivi postopératoire ; qu'en effet, […] le P r Guy M, dans son rapport ; que le D r D n'a pas recueilli le consentement de sa patiente, en violation de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-41 du même code ; que, pour la première intervention, il ne l'a recueilli que la veille de l'opération et que, […]
Lire la suite…- Faux·
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- Santé
[…] Par acte du 13 octobre 2014 M me E A épouse X et M. D X ont assigné M me L-K devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sa condamnation, au visa des articles L. 1142-1, L 1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, 16 et 16-3 du code civil, 33, 35 et 36 du code de déontologie médicale, à leur verser la somme de 30 000 € au titre du défaut d'information constitutif d'une perte de chance, la somme de 30'000 € chacun en réparation du préjudice moral d'impréparation subi du fait de l'absence d'information sur le risque de cancer et une somme de 30'000 € chacun au titre du préjudice moral subi du fait du décès de leur fille outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Lésion·
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2017, n° 13242
[…] que les premiers juges ont ainsi pu, à juste titre, retenir contre ce médecin une violation des dispositions des articles R. 4127-35 et R. 4127- 36 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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En outre, les dispositions des articles L.1111-4, R.4127-36 et R.127-37-2 du Code de la santé publique imposent de recueillir l'avis des parents préalablement à toute décision d'arrêt des traitements qui concerneraient leur enfant mineur.
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