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Article R4127-36 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de déontologie médicale - art. 36 (Ab), Décret 95-1000 1995-09-06 art. 36

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies à l'article R. 4127-42.

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Entrée en vigueur le 31 mai 2021
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Commentaires


1Arrêt des soins – mineurs – contestation de la décision collégiale par la procédure de référé liberté et demande de mise en place d'une expertise par un collège…
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 21 septembre 2022

En outre, les dispositions des articles L.1111-4, R.4127-36 et R.127-37-2 du Code de la santé publique imposent de recueillir l'avis des parents préalablement à toute décision d'arrêt des traitements qui concerneraient leur enfant mineur.

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2Données de santé RGPD : les exigences de la CNIL
www.legalbrain-avocats.fr · 21 avril 2022

L'article R.4127-36 du code de la santé publique définit les modalités de recueil du consentement du patient. “Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.” Il est donc obligatoirement recherché par le médecin avant que celui-ci procède à un acte médical (examen clinique habituel, investigations complémentaires, traitement

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3Focus sur le devoir d’information du médecin.
Nicolas Gerbault. · Village Justice · 6 février 2022

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les articles L.1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de santé publique. L'article 16-3 alinéa 2 du Code civil « Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2013, n° 11224

[…] M me S soutient que le D r D a commis un premier manquement à l'article R. 4127-30 du code de la santé publique en ce qu'il n'a pas suivi personnellement la requérante dans le cadre du suivi postopératoire ; qu'en effet, […] le P r Guy M, dans son rapport ; que le D r D n'a pas recueilli le consentement de sa patiente, en violation de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-41 du même code ; que, pour la première intervention, il ne l'a recueilli que la veille de l'opération et que, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 février 2018, n° 16/20365
Infirmation partielle

[…] Par acte du 13 octobre 2014 M me E A épouse X et M. D X ont assigné M me L-K devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sa condamnation, au visa des articles L. 1142-1, L 1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, 16 et 16-3 du code civil, 33, 35 et 36 du code de déontologie médicale, à leur verser la somme de 30 000 € au titre du défaut d'information constitutif d'une perte de chance, la somme de 30'000 € chacun en réparation du préjudice moral d'impréparation subi du fait de l'absence d'information sur le risque de cancer et une somme de 30'000 € chacun au titre du préjudice moral subi du fait du décès de leur fille outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2017, n° 13242

[…] que les premiers juges ont ainsi pu, à juste titre, retenir contre ce médecin une violation des dispositions des articles R. 4127-35 et R. 4127- 36 du code de la santé publique ; […]

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