Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 754-3 Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions y voient une clause d'adaptation/renvoi des règles du livre III aux îles Wallis-et-Futuna, et contrôlent surtout que les décisions pénitentiaires locales respectent les garanties générales du droit des détenus et la proportionnalité des mesures. La jurisprudence se fonde alors sur le bloc pénitentiaire commun et le contrôle du juge administratif, plus que sur le seul R. 754-3, pour vérifier compétence, motivation et adéquation des régimes spéciaux.
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