Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 752-2 sert surtout de clef de renvoi: il rend applicables à Wallis-et-Futuna les règles du livre Ier du Code pénitentiaire, que les juridictions mobilisent pour fixer le cadre légal des décisions de l'administration pénitentiaire et en contrôler la légalité. Le contentieux relève du juge administratif, qui exerce un contrôle de la base légale et de la proportionnalité des restrictions en détention; l'office du juge s'est étendu au-delà des anciennes « mesures d'ordre intérieur » lorsqu'un droit fondamental est en cause.
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