Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, je ne vois pas de décisions publiées identifiant expressément l'article R. 747-1, mais les juges administratifs contrôlent classiquement les mesures pénitentiaires au regard de leur base légale dans le Code pénitentiaire, de la motivation et de la proportionnalité, avec un contrôle effectif en urgence si nécessaire. Concrètement, l'administration doit justifier la nécessité de la mesure et son adéquation à l'objectif poursuivi; à défaut, annulation.
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