Article R745-1 du Code pénitentiaire

Article D744-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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Commentaire • 1

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1. Article R745-1 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 745-1 est surtout un article d'adaptation ultra-marine: il opère le « copier-coller » des règles métropolitaines du livre IV du code pénitentiaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon, et la jurisprudence l'utilise principalement comme fondement de renvoi plutôt que comme norme autonome. […]

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