Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée :
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Application par la jurisprudence Nota bene — précision utile: la référence « R. 743-3 » prête à confusion. Dans le Code pénitentiaire, la série R.743-x renvoie surtout à des dispositions d'outre-mer pour Saint-Pierre-et-Miquelon, et je ne trouve pas de décisions publiées appliquant spécifiquement R.743-3 (les bases internes ne remontent que R.743-4 et suivantes). À l'inverse, en contentieux des étrangers, des décisions citent des « L. 743-3 à L. 743-20 »… mais il s'agit alors du CESEDA, pas du Code pénitentiaire. […] Si vous confirmez l'article visé (pénitentiaire R.743-3 ou CESEDA L.743-3), je vous résume immédiatement la jurisprudence correspondante en 3-4 phrases.
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