Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 234-12 du même code : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : » La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, […] Enfin, l'article R. 234-32 de ce code prévoit : » Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur () ".
[…] Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. […] 12. En dernier lieu, aux termes du 10° et du 11° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, constituent une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue, […] Aux termes de l'article R. 234-32 du même code : » Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. () ".
[…] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, en l'absence de preuve quant à la présence des deux assesseurs requis par les dispositions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire ; il n'est pas établi que l'assesseur extérieur était compétent pour y siéger ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / […] 12. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que la personne détenue a été informée clairement des faits reprochés et de ses droits, et que la convocation et le débat disciplinaire respectent les exigences de l'article R234-12 (information, délais, contradictoire). En cas d'irrégularité, l'annulation n'est généralement prononcée que s'il en résulte un grief concret pour l'intéressé. La jurisprudence insiste aussi sur la traçabilité des notifications et l'effectivité de l'assistance (avocat, interprète), à défaut de quoi la sanction peut être censurée.
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