Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (V)
Pour leur application à Mayotte :
1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ;
2° A l'article R. 315-3 :
a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;
b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 713-2 du Code pénitentiaire relève des adaptations “outre-mer” et sert de clause de rattachement pour appliquer à Mayotte des dispositions réglementaires métropolitaines du code: en contentieux, les juges vérifient que l'administration s'est bien fondée sur la bonne version et le bon périmètre d'applicabilité territoriale, à défaut il y a erreur de droit. […] Depuis l'assouplissement du contrôle des mesures disciplinaires pénitentiaires, le juge administratif accepte le REP contre des sanctions ayant des effets sensibles, et il contrôle leur légalité au regard des textes applicables localement, y compris ceux visés par R. 713-2. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article L713-2 identifié dans le Code pénitentiaire en vigueur; le Chapitre « Mayotte » comporte L713-1 et des dispositions réglementaires R713-1 et R713-2, mais pas de L713-2 publié. En pratique, quand un texte du Livre VII (outre-mer) est invoqué, les juridictions appliquent les règles pénitentiaires de droit commun en les adaptant au contexte local, en contrôlant leur compatibilité avec les normes métropolitaines et en renvoyant le cas échéant au CPP et aux dispositions générales du Code pénitentiaire. […] R713-2), je peux en donner la synthèse jurisprudentielle correspondante ou corriger la citation.
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