Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
La requête est présentée en un seul exemplaire.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
[…] Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, […] En outre, il a été condamné à deux reprises à un an d'emprisonnement dont sept mois avec sursis le 9 septembre 2020 et le […] C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, […] Aux termes de l'article R. 922-9 de ce code : « Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, […] Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». […] 9. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, […] Et aux termes de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, […]