Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour leur application à Mayotte :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R713-1 (Livre VII, Mayotte) est appliqué par les juges comme une clause d'adaptation: il sert de base pour transposer le régime pénitentiaire métropolitain en tenant compte des spécificités locales, sans créer de droits nouveaux au-delà du renvoi réglementaire. Les décisions vérifient surtout la légalité des mesures prises à Mayotte au regard du cadre national rendu applicable par renvoi et de la cohérence avec les articles R713-2 et suivants. […] Autrement dit, le contrôle juridictionnel porte sur la correcte application “à Mayotte” des règles de droit commun ainsi adaptées, plus que sur une interprétation autonome de R713-1 lui-même.
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article L713-2 identifié dans le Code pénitentiaire en vigueur; le Chapitre « Mayotte » comporte L713-1 et des dispositions réglementaires R713-1 et R713-2, mais pas de L713-2 publié. En pratique, quand un texte du Livre VII (outre-mer) est invoqué, les juridictions appliquent les règles pénitentiaires de droit commun en les adaptant au contexte local, en contrôlant leur compatibilité avec les normes métropolitaines et en renvoyant le cas échéant au CPP et aux dispositions générales du Code pénitentiaire. […] R713-2), je peux en donner la synthèse jurisprudentielle correspondante ou corriger la citation.
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