Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2, R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R634-1 sert de base au contrôle opérationnel par le SPIP des mesures de composition pénale décidées par le parquet pour des personnes non détenues, avec convocation, suivi des obligations et information du procureur en cas d'inexécution. La jurisprudence vérifie surtout le consentement réel de l'intéressé, la proportionnalité et la légalité des obligations imposées, ainsi que la compétence des services d'exécution.
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