Entrée en vigueur le 22 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 2
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.
Ces dispositions sont également applicables, à l'exception du troisième alinéa, lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l'absence d'impossibilité technique, en application du troisième alinéa de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale.
Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4. […] Au niveau du code pénitentiaire, l'article 2 ajoute un alinéa à l'article D632-2 qui prévoit que ces dispositions sont également applicables lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l'absence d'impossibilité technique. […] Au niveau du Code de justice pénale des mineurs, l'article 3 du décret insère un nouvel article D333-3. […]
Lire la suite…Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, […] L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1 ». […] Au niveau du code pénitentiaire, l'article 2 ajoute un alinéa à l'article D632-2 qui prévoit que ces dispositions sont également applicables lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l'absence d'impossibilité technique. […] Au niveau du Code de justice pénale des mineurs, l'article 3 du décret insère un nouvel article D333-3. […]
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Article D632-2 La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31 . […]
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