Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 622-31 CPénit: Les juridictions vérifient que le traitement automatisé utilisé pour la détention à domicile sous surveillance électronique est strictement nécessaire à la finalité de contrôle, avec des garanties de sécurité, traçabilité et information de la personne suivie. Par renvoi, ces exigences s'appliquent aussi lorsque la DDSE est un aménagement de peine, le juge appréciant la conformité du dispositif et l'exploitation régulière des alertes issues du traitement.