Article R622-31 du Code pénitentiaire
Article R622-30Article R*623-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article R622-31 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 622-31 CPénit: Les juridictions vérifient que le traitement automatisé utilisé pour la détention à domicile sous surveillance électronique est strictement nécessaire à la finalité de contrôle, avec des garanties de sécurité, traçabilité et information de la personne suivie. Par renvoi, ces exigences s'appliquent aussi lorsque la DDSE est un aménagement de peine, le juge appréciant la conformité du dispositif et l'exploitation régulière des alertes issues du traitement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48