Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.
Article R131-12 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
Lire la suite…Article R15-33-52-1 Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à des fins d'immobilisation prévue par le 3° de l'article 41-2, cette remise est exécutée conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal. […] les références à la décision de la juridiction prévues par ces articles étant remplacées par les références à la décision de validation de la composition pénale. […] Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges (JAP puis cour d'appel) valident des décisions de contrôle du TIG lorsque les manquements sont établis de façon précise, que la personne a été mise en mesure de s'expliquer, et que la sanction est proportionnée et graduée, du rappel à l'ordre jusqu'au retrait de la mesure. À défaut de motivation suffisante ou de respect du contradictoire, les décisions de retrait ou de modification sont censurées. Le juge administratif veille plus largement au contrôle de légalité des décisions pénitentiaires, ce qui renforce l'exigence de …
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