Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article R. 623-9.
La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 623-10 C. pénitentiaire: les juges valident strictement les modalités proposées par le SPIP et exigent que toute modification substantielle (horaires, tâches, lieu) respecte le contradictoire et soit dûment motivée au regard de la situation du condamné et des besoins de l'organisme d'accueil.
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