Application par la jurisprudence Nota bene — Application de R. 622-19 CPénit.: en pratique, les juridictions rappellent que l'adaptation ou le retrait d'une détention à domicile sous surveillance électronique doit être spécialement motivé, proportionné et précédé du respect du contradictoire. Ainsi, un motif purement formel comme l'absence de pièce d'identité valable ne suffit pas à justifier un retrait de la mesure par le JAP. […] En outre, lorsque la DDSE intervient comme aménagement de peine, les juges appliquent R. 622-19 conjointement aux autres articles de la section (R. 622-1 s.) dans le même cadre de suivi et de contrôle. […]

Article R57-19 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/