Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 622-13.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R622-14 CPénit.: les juridictions contrôlent les refus ou retraits d'habilitation en vérifiant que l'administration se fonde bien sur les deux critères légaux — mentions au B2 ou situation des dirigeant·e·s — et qu'elle apprécie concrètement leur gravité, leur ancienneté et leur lien avec la mission confiée. Elles exigent une motivation suffisante et écartent les décisions automatiques, sanctionnant l'erreur manifeste d'appréciation.
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