Article R544-21 du Code pénitentiaire
Article R544-20Article R544-22
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R544-21 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R544-21 Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, […] nature et contenu de la décision ; 8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R. 113-49 ; 9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile […] ; […] heure et position, ainsi […] que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 13° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article R. 544-7 ; […]

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