Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.
D522-2, au regard des objectifs de sécurité et de réinsertion et des éléments du SPIP, en exigeant une motivation concrète et individualisée. Ils censurent les retraits ou refus fondés sur des motifs inopérants ou des exigences administratives déconnectées de la finalité de la mesure, ainsi que les erreurs manifestes d'appréciation. En urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires quand l'inexécution ou l'exécution défaillante porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment s'agissant des extractions ou sorties judiciaires.
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