Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.
Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D. 521-2 du Code pénitentiaire La jurisprudence contrôle strictement les mesures fondées sur D. 521-2 au prisme de la proportionnalité, de l'individualisation et de la motivation, en écartant les pratiques systématiques ou générales sans justification concrète. Les juges exigent l'examen des alternatives moins intrusives et la prise en compte des circonstances et du profil de la personne détenue, à défaut de quoi les mesures sont annulées ou réformées.
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