Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale, chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D424-26 CPénit.: les juridictions valident en principe que les frais et modalités matérielles d'une permission de sortir incombent à la personne détenue, sauf texte spécial prévoyant une prise en charge par l'administration. Elles contrôlent surtout la légalité externe et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation: motivation suffisante, respect du cadre de l'art. D.142-3 CPP, proportionnalité des exigences au regard de la situation concrète (ressources, contraintes).
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